Conditions Générales de Vente
Tout achat réalisé à distance sur le site internet www.hekapatch.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Désignation du Vendeur
Le présent site www.hekapatch.com (le “Site Heka Patch”) est édité par : Azeno, société par action simplifiée dont le siège social est 38, rue Parmentier, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 898891742.
Adresse du site Web : www.hekapatch.com
Téléphone : +33984392933
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 63898891742
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »)
2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Heka Patch sur le site www.hekapatch.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Site Heka Patch aux acheteurs ayant la qualité de Clients (ci-après les « Clients ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis dans le territoire défini à l’article 5. Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Heka Patch où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Site Heka Patch conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
Le Site Heka Patch se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
En cas de modification des présentes conditions, le Site Heka Patch portera à la connaissance de sa clientèle le contenu des conditions modifiées.
2.5 Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Site Heka Patch ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Les produits
3.1 Caractéristiques
Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site Heka Patch font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés. Le Site Heka Patch ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.
3.3 Mise en garde :
Les produits présentés par le Site Heka Patch ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent être considérés comme tels, et ne remplacent en aucun cas le traitement habituel du Client. De même que les informations présentes sur le site et dans tous les supports écrits émis par le Site Heka Patch ne constituent aucunement des avis médicaux et il appartient au Client de consulter son praticien afin d'obtenir un avis professionnel.
Le Site Heka Patch ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.
4. Le prix
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le Site Heka Patch s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2 Modification
Le Site Heka Patch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. Offre
5.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Heka Patch sont valables sur le territoire français et international.
5.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.
6. Commande
6.1 Informations précontractuelles
Le Client reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation.
6.2 Étapes de conclusion du contrat
Le Client peut ajouter ou supprimer librement de son « panier » les produits désirés. À tout moment, le client peut avoir accès à un détail récapitulant le contenu de son « panier ». Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le Client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie au Client au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.
6.3 Acceptation de la commande
Le Site Heka Patch se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou toute autre difficulté de quelque nature qu’elle soit, le Site Heka Patch se réserve le droit de bloquer la commande dudit client jusqu'à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.
6.4 Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, le Site Heka Patch en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus du Client, le Site Heka Patch procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.
6.5 Modification ou annulation de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle a fait l'objet de la réception par le Site Heka Patch d'un mail provenant de la même adresse e-mail que celle utilisée pour la commande, celui-ci devant impérativement être reçu avant l'expédition des produits commandés. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel le Client aura confirmé son panier d'achat après avoir pu le corriger.
7. Le contrat
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
7.2 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
8. Paiement
8.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
8.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue au choix du Client (I) immédiatement à la commande par carte bancaire (II), via ApplePay ou GooglePay (III)
8.3 Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données.
9. La livraison
9.1 Délai et coûts de livraison
Pour toute commande finalisée avant quinze (15) heures, heure française, et sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, le Site Heka Patch s’engage à expédier les produits commandés le jour même. Les produits commandés après quinze (15) heures, heure française, sont expédiés le jour ouvrable suivant. Si la fiche descriptive d’un produit indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera le Site Heka Patch. Par défaut et en tout état de cause, sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, le Site Heka Patch s’engage à livrer les produits commandés dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande.
Si un produit est indisponible à la livraison, il sera fait application du point 6.4 des présentes.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de livraison en Colissimo (La Poste) à domicile est de 6 € TTC. Il est intégralement pris en charge par Heka Patch si la commande est d’un montant supérieur à 50 € TTC.
Pour connaître les frais de livraison hors France Métropolitaine, le client en sera informé avant la validation de son panier.
9.2 Frais de douane
Le Site Heka Patch attire l’attention de ses Clients sur le fait qu'en plus du prix des produits et des frais de livraison de leurs commandes, leur pays de résidence peut leur demander de payer des frais de douanes et d'importation. Pour plus d'informations, le Client devra contacter son bureau de douanes local et se renseigner quant aux droits et taxes applicables avant d'effectuer sa commande. Ces taxes et frais de douanes ne sont pas imputables au Site Heka Patch qui n'en est pas responsable. Si le Client refuse de payer ces taxes ou que le Client est dans l’incapacité de récupérer sa commande et que cette dernière est alors retournée au Site Heka Patch, le Site Heka Patch demandera au Client de payer tous les frais encourus.
9.3 Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du Site Heka Patch au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par l'acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le Site Heka Patch quelle qu'en soit la cause.
9.4 Modalités de livraison
Les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur indépendant, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive du Site Heka Patch, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client au Site Heka Patch le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d'erreur d'adresse de livraison imputable au Client, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par le Site Heka Patch.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes. Le Site Heka Patch est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves par un email adressé au Site Heka Patch et, dans les trois jours suivant cette réception.
9.5 Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation au Site Heka Patch en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.6 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10. Droit de rétractation
10.1 La notification au Site Heka Patch de la décision de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer un formulaire de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : Azeno - BP 30034 92201 Neuilly sur Seine Cedex France ou par courrier électronique à hello@hekapatch.com
10.2 Limite au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorés et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.
10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation (renvoi des produits)
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée dans l'article 10.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d'origine.
Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Site Heka Patch.
10.4 Remboursement des produits objet de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le Client lors de la passation de commande, frais de port exclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. Le Site Heka Patch se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.
11. Garantie
Tous les produits fournis par le Site Heka Patch bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Site Heka Patch s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
12. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13. Propriété intellectuelle
Les produits restent la propriété du Site Heka Patch jusqu’à paiement intégral du prix de vente par le Client, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive du Site Heka Patch, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
14. Confidentialité des données personnelles
Lors des visites du Client sur le Site de Heka Patch, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives et le Client est libre de ne pas y répondre. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative au Site Heka Patch. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel (hello@hekapatch.com), soit par voie postale à l’adresse suivante : Azeno - BP 30034 92201 Neuilly sur Seine Cedex France. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, selon la procédure citée supra. Le Site Heka Patch ne pourra être tenu pour responsable en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières. Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées par le Site Heka Patch à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, le Site Heka Patch se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.
15. Droit applicable
La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande. Le site et les CGV du Site Heka Patch sont conformes à la loi française, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que le Site Heka Patch ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.
16. Juridiction compétente
Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.
Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent.
17. Clause de médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
18. Risques
Il revient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du service d'acheminement dans les plus brefs délais qui suivent la réception de la marchandise. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport à la commande passée ou au bordereau d'envoi, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la réception desdits produits. La réclamation sera impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des vices ou anomalies constatés afin de permettre au Site Heka Patch de procéder aux vérifications utiles et pour y porter les réponses les plus appropriées.
1. Désignation du Vendeur
Le présent site www.hekapatch.com (le “Site Heka Patch”) est édité par : Azeno, société par action simplifiée dont le siège social est 38, rue Parmentier, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 898891742.
Adresse du site Web : www.hekapatch.com
Téléphone : +33984392933
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 63898891742
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »)
2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Heka Patch sur le site www.hekapatch.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Site Heka Patch aux acheteurs ayant la qualité de Clients (ci-après les « Clients ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis dans le territoire défini à l’article 5. Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Heka Patch où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Site Heka Patch conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
2.4 Modification des CGV
Le Site Heka Patch se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
En cas de modification des présentes conditions, le Site Heka Patch portera à la connaissance de sa clientèle le contenu des conditions modifiées.
2.5 Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Site Heka Patch ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Les produits
3.1 Caractéristiques
Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site Heka Patch font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés. Le Site Heka Patch ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.
3.3 Mise en garde :
Les produits présentés par le Site Heka Patch ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent être considérés comme tels, et ne remplacent en aucun cas le traitement habituel du Client. De même que les informations présentes sur le site et dans tous les supports écrits émis par le Site Heka Patch ne constituent aucunement des avis médicaux et il appartient au Client de consulter son praticien afin d'obtenir un avis professionnel.
Le Site Heka Patch ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.
4. Le prix
4.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le Site Heka Patch s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2 Modification
Le Site Heka Patch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. Offre
5.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Heka Patch sont valables sur le territoire français et international.
5.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.
6. Commande
6.1 Informations précontractuelles
Le Client reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation.
6.2 Étapes de conclusion du contrat
Le Client peut ajouter ou supprimer librement de son « panier » les produits désirés. À tout moment, le client peut avoir accès à un détail récapitulant le contenu de son « panier ». Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le Client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie au Client au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.
6.3 Acceptation de la commande
Le Site Heka Patch se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou toute autre difficulté de quelque nature qu’elle soit, le Site Heka Patch se réserve le droit de bloquer la commande dudit client jusqu'à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.
6.4 Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, le Site Heka Patch en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus du Client, le Site Heka Patch procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.
6.5 Modification ou annulation de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle a fait l'objet de la réception par le Site Heka Patch d'un mail provenant de la même adresse e-mail que celle utilisée pour la commande, celui-ci devant impérativement être reçu avant l'expédition des produits commandés. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel le Client aura confirmé son panier d'achat après avoir pu le corriger.
7. Le contrat
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
7.2 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
8. Paiement
8.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
8.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue au choix du Client (I) immédiatement à la commande par carte bancaire (II), via ApplePay ou GooglePay (III)
8.3 Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données.
9. La livraison
9.1 Délai et coûts de livraison
Pour toute commande finalisée avant quinze (15) heures, heure française, et sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, le Site Heka Patch s’engage à expédier les produits commandés le jour même. Les produits commandés après quinze (15) heures, heure française, sont expédiés le jour ouvrable suivant. Si la fiche descriptive d’un produit indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera le Site Heka Patch. Par défaut et en tout état de cause, sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, le Site Heka Patch s’engage à livrer les produits commandés dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande.
Si un produit est indisponible à la livraison, il sera fait application du point 6.4 des présentes.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de livraison en Colissimo (La Poste) à domicile est de 6 € TTC. Il est intégralement pris en charge par Heka Patch si la commande est d’un montant supérieur à 50 € TTC.
Pour connaître les frais de livraison hors France Métropolitaine, le client en sera informé avant la validation de son panier.
9.2 Frais de douane
Le Site Heka Patch attire l’attention de ses Clients sur le fait qu'en plus du prix des produits et des frais de livraison de leurs commandes, leur pays de résidence peut leur demander de payer des frais de douanes et d'importation. Pour plus d'informations, le Client devra contacter son bureau de douanes local et se renseigner quant aux droits et taxes applicables avant d'effectuer sa commande. Ces taxes et frais de douanes ne sont pas imputables au Site Heka Patch qui n'en est pas responsable. Si le Client refuse de payer ces taxes ou que le Client est dans l’incapacité de récupérer sa commande et que cette dernière est alors retournée au Site Heka Patch, le Site Heka Patch demandera au Client de payer tous les frais encourus.
9.3 Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du Site Heka Patch au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par l'acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le Site Heka Patch quelle qu'en soit la cause.
9.4 Modalités de livraison
Les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur indépendant, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive du Site Heka Patch, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client au Site Heka Patch le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d'erreur d'adresse de livraison imputable au Client, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par le Site Heka Patch.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes. Le Site Heka Patch est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves par un email adressé au Site Heka Patch et, dans les trois jours suivant cette réception.
9.5 Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation au Site Heka Patch en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.6 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10. Droit de rétractation
10.1 La notification au Site Heka Patch de la décision de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer un formulaire de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : Azeno - BP 30034 92201 Neuilly sur Seine Cedex France ou par courrier électronique à hello@hekapatch.com
10.2 Limite au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorés et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.
10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation (renvoi des produits)
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée dans l'article 10.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d'origine.
Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Site Heka Patch.
10.4 Remboursement des produits objet de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le Client lors de la passation de commande, frais de port exclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. Le Site Heka Patch se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.
11. Garantie
Tous les produits fournis par le Site Heka Patch bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Site Heka Patch s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
12. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13. Propriété intellectuelle
Les produits restent la propriété du Site Heka Patch jusqu’à paiement intégral du prix de vente par le Client, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive du Site Heka Patch, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
14. Confidentialité des données personnelles
Lors des visites du Client sur le Site de Heka Patch, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives et le Client est libre de ne pas y répondre. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative au Site Heka Patch. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel (hello@hekapatch.com), soit par voie postale à l’adresse suivante : Azeno - BP 30034 92201 Neuilly sur Seine Cedex France. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, selon la procédure citée supra. Le Site Heka Patch ne pourra être tenu pour responsable en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières. Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées par le Site Heka Patch à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, le Site Heka Patch se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.
15. Droit applicable
La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande. Le site et les CGV du Site Heka Patch sont conformes à la loi française, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que le Site Heka Patch ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.
16. Juridiction compétente
Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.
Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent.
17. Clause de médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
18. Risques
Il revient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du service d'acheminement dans les plus brefs délais qui suivent la réception de la marchandise. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport à la commande passée ou au bordereau d'envoi, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la réception desdits produits. La réclamation sera impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des vices ou anomalies constatés afin de permettre au Site Heka Patch de procéder aux vérifications utiles et pour y porter les réponses les plus appropriées.